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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204302, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204302 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.54. ⟨halshs-02204302⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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