Le fait pour une femme de trente ans de rechercher le mariage ou le fait de concevoir un enfant alors qu'elle est engagée dans les liens du mariage ne saurait constituer une faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le fait pour une femme de trente ans de rechercher le mariage ou le fait de concevoir un enfant alors qu'elle est engagée dans les liens du mariage ne saurait constituer une faute

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204307, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204307 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Le fait pour une femme de trente ans de rechercher le mariage ou le fait de concevoir un enfant alors qu'elle est engagée dans les liens du mariage ne saurait constituer une faute. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.63. ⟨halshs-02204307⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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