Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204310, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204310 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.65. ⟨halshs-02204310⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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