Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204310 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204310 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.65. ⟨halshs-02204310⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More