En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative

Édith Blary-Clément
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786368
  • IdRef : 031360041
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02204311 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.66. ⟨halshs-02204311⟩

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