Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204314
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:43
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204314 , version 1
Citer
Édith Blary-Clément. En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.67. ⟨halshs-02204314⟩
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