Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes

Édith Blary-Clément
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786368
  • IdRef : 031360041
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204316 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.68. ⟨halshs-02204316⟩

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