Définition de la clause pénale : évaluation conventionnelle de dommages et intérêts en cas d'inexécution de la convention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Définition de la clause pénale : évaluation conventionnelle de dommages et intérêts en cas d'inexécution de la convention

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204328, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204328 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Définition de la clause pénale : évaluation conventionnelle de dommages et intérêts en cas d'inexécution de la convention. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.116. ⟨halshs-02204328⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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