La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile ne suppose pas l'existence d'une obligation civile préexistante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile ne suppose pas l'existence d'une obligation civile préexistante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204333, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204333 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile ne suppose pas l'existence d'une obligation civile préexistante. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.120. ⟨halshs-02204333⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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