Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02204334 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.120. ⟨halshs-02204334⟩

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