Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:01

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halshs-02204335 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204335 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.121. ⟨halshs-02204335⟩

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