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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204336, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204336 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.122. ⟨halshs-02204336⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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