Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02204336 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.122. ⟨halshs-02204336⟩

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