L'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:05

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204339 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. L'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement. Recueil Dalloz, 1996, 14, pp.129. ⟨halshs-02204339⟩

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