Du droit applicable dans le « village planétaire », au titre de l'usage immatériel des oeuvres. - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1996

Du droit applicable dans le « village planétaire », au titre de l'usage immatériel des oeuvres.

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halshs-02204341, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204341 , version 1

Cite

Pierre-Yves Gautier. Du droit applicable dans le « village planétaire », au titre de l'usage immatériel des oeuvres.. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.131. ⟨halshs-02204341⟩
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