Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204348, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204348 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.143. ⟨halshs-02204348⟩

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