Le préfet est recevable à former un appel incident contre un jugement admettant partiellement son déféré et attaqué au principal par les entreprises titulaires du marché public annulé par le tribunal administratif. Qui, des institutions régionales et départementales ou des organes délibérants des lycées et collèges sont compétents pour conclure des marchés publics de fournitures ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le préfet est recevable à former un appel incident contre un jugement admettant partiellement son déféré et attaqué au principal par les entreprises titulaires du marché public annulé par le tribunal administratif. Qui, des institutions régionales et départementales ou des organes délibérants des lycées et collèges sont compétents pour conclure des marchés publics de fournitures ?

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204354, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204354 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le préfet est recevable à former un appel incident contre un jugement admettant partiellement son déféré et attaqué au principal par les entreprises titulaires du marché public annulé par le tribunal administratif. Qui, des institutions régionales et départementales ou des organes délibérants des lycées et collèges sont compétents pour conclure des marchés publics de fournitures ?. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.146. ⟨halshs-02204354⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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