Le préfet est recevable à former un appel incident contre un jugement admettant partiellement son déféré et attaqué au principal par les entreprises titulaires du marché public annulé par le tribunal administratif. Qui, des institutions régionales et départementales ou des organes délibérants des lycées et collèges sont compétents pour conclure des marchés publics de fournitures ?
Philippe Terneyre
(1, 2)
Philippe Terneyre
- Fonction : Auteur
- PersonId : 173724
- IdHAL : philippe-terneyre
- ORCID : 0000-0002-8572-6163
- IdRef : 02949530X
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Le préfet est recevable à former un appel incident contre un jugement admettant partiellement son déféré et attaqué au principal par les entreprises titulaires du marché public annulé par le tribunal administratif. Qui, des institutions régionales et départementales ou des organes délibérants des lycées et collèges sont compétents pour conclure des marchés publics de fournitures ?
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Auteur(s) |
Philippe Terneyre
1, 2
1
UPPA -
Université de Pau et des Pays de l'Adour
( 301085 )
- Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex
- France
2
PDP -
Centre de recherche Pau Droit Public
( 162386 )
- Université de Pau et des Pays de l'Adour Avenue de l'Université BP 576 64012 PAU cedex
- France
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
1996-04-18
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Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
1996-04-18
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Numéro |
16
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Page/Identifiant |
146
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0275
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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Mots-clés |
fr
MARCHE PUBLIC
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