Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.147. ⟨halshs-02204355⟩

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