La présomption de paternité légitime ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, sauf démonstration d'une possession d'état d'enfant légitime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La présomption de paternité légitime ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, sauf démonstration d'une possession d'état d'enfant légitime

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204356, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204356 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La présomption de paternité légitime ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, sauf démonstration d'une possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.147. ⟨halshs-02204356⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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