Le délai de six mois prévu par l'article 316 du code civil ne court, lorsque le mari ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où celui-ci a acquis la connaissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le délai de six mois prévu par l'article 316 du code civil ne court, lorsque le mari ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où celui-ci a acquis la connaissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204357, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204357 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Le délai de six mois prévu par l'article 316 du code civil ne court, lorsque le mari ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où celui-ci a acquis la connaissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.148. ⟨halshs-02204357⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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