Administration de la preuve en matière de désaveu de paternité : le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction, notamment un examen des sangs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Administration de la preuve en matière de désaveu de paternité : le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction, notamment un examen des sangs

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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halshs-02204360 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204360 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Administration de la preuve en matière de désaveu de paternité : le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction, notamment un examen des sangs. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.149. ⟨halshs-02204360⟩

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