Irrecevabilité de la tierce opposition formée par les enfants d'un premier lit contre le jugement de légitimation des enfants d'un second lit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Irrecevabilité de la tierce opposition formée par les enfants d'un premier lit contre le jugement de légitimation des enfants d'un second lit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204361, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204361 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de la tierce opposition formée par les enfants d'un premier lit contre le jugement de légitimation des enfants d'un second lit. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.149. ⟨halshs-02204361⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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