L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204370 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204370 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception. Recueil Dalloz, 1996, 17, pp.157. ⟨halshs-02204370⟩

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