Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation : la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation : la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204372 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204372 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation : la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi. Recueil Dalloz, 1996, 12, pp.163. ⟨halshs-02204372⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More