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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Définition de la succursale déterminant la compétence territoriale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204374, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204374 , version 1

Citer

Bernard Audit. Définition de la succursale déterminant la compétence territoriale. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.167. ⟨halshs-02204374⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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