Définition de la succursale déterminant la compétence territoriale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Bernard Audit

Université Panthéon-Assas

CONFLIT DE JURIDICTIONS COMPETENCE CIVILE Contrat et obligations Compétence spéciale Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Compétence ratione loci Compétence territoriale Domicile du défendeur Personne morale Succursale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204374

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:37

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02204374 , version 1 (31-07-2019)

Bernard Audit. Définition de la succursale déterminant la compétence territoriale. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.167. ⟨halshs-02204374⟩

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