Conflit de lois en matière d'exception d'incompétence internationale. Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent du même contrat, c'est l'obligation principale parmi ces obligations litigieuses qui est retenue pour l'application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 permettant d'assigner devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de fondement à la demande

Bernard Audit

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conflit de lois en matière d'exception d'incompétence internationale. Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent du même contrat, c'est l'obligation principale parmi ces obligations litigieuses qui est retenue pour l'application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 permettant d'assigner devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de fondement à la demande

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Bernard Audit

Fonction : Auteur
PersonId : 770051
IdRef : 026695715

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS CONFLIT DE LOIS Contrat et obligations Compétence spéciale Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Obligation contractuelle Exception d'incompétence Recevabilité Condition Juridiction étrangère Exception de procédure Convention de Lugano du 16 septembre 1988

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204375

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:38

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Dates et versions

halshs-02204375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204375 , version 1

Citer

Bernard Audit. Conflit de lois en matière d'exception d'incompétence internationale. Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent du même contrat, c'est l'obligation principale parmi ces obligations litigieuses qui est retenue pour l'application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 permettant d'assigner devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de fondement à la demande. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.167. ⟨halshs-02204375⟩

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