La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1996

La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02204376, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204376 , version 1

Cite

Bernard Audit. La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.168. ⟨halshs-02204376⟩
63 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More