La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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halshs-02204378 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204378 , version 1

Citer

Bernard Audit. La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.169. ⟨halshs-02204378⟩

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