La loi marocaine, qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La loi marocaine, qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204379

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204379 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204379 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi marocaine, qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.170. ⟨halshs-02204379⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More