L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale

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halshs-02204380, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204380 , version 1

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Bernard Audit. L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.171. ⟨halshs-02204380⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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