L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale

Bernard Audit
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  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Bernard Audit. L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.171. ⟨halshs-02204380⟩

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