Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02204381 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.171. ⟨halshs-02204381⟩

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