La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204386 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204386 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.186. ⟨halshs-02204386⟩
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