Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02204389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204389 , version 1

Cite

Sophie Perez. Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.194. ⟨halshs-02204389⟩

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