L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Sophie Perez

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?

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Sophie Perez

Function : Author
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

EXPROPRIATION PROCEDURE ADMINISTRATIVE Indemnité d'expropriation Fixation Procédure Compétence administrative Durée Délai raisonnable Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme

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halshs-02204395 , version 1 (31-07-2019)

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Sophie Perez. L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.199. ⟨halshs-02204395⟩

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?

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