Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02204396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204396 , version 1

Cite

Sophie Perez. Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.201. ⟨halshs-02204396⟩

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