L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204414, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204414 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.211. ⟨halshs-02204414⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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