La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
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Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02204415 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.212. ⟨halshs-02204415⟩

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