L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02204416 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.212. ⟨halshs-02204416⟩

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