Quelle qu'en soit la date, l'option par un débiteur pour la continuation d'un contrat de crédit-bail implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer son action en revendication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Quelle qu'en soit la date, l'option par un débiteur pour la continuation d'un contrat de crédit-bail implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer son action en revendication

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204418, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204418 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Quelle qu'en soit la date, l'option par un débiteur pour la continuation d'un contrat de crédit-bail implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer son action en revendication. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.213. ⟨halshs-02204418⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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