Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204420 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.214. ⟨halshs-02204420⟩
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