Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204421 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204421 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.214. ⟨halshs-02204421⟩
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