Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204421, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204421 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.214. ⟨halshs-02204421⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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