Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204422 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204422 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.215. ⟨halshs-02204422⟩
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