Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02204423 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.216. ⟨halshs-02204423⟩

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