Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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Dates et versions

halshs-02204424 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204424 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.216. ⟨halshs-02204424⟩

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