L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien

Françoise Pérochon
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Université de Montpellier
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Citer

Françoise Pérochon. L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.217. ⟨halshs-02204425⟩

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