Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats

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Droit
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halshs-02204426, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204426 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.217. ⟨halshs-02204426⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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