Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48