Redressement judiciaire : paiement prioritaire des loyers du crédit-bail continué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Redressement judiciaire : paiement prioritaire des loyers du crédit-bail continué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204427 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204427 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Redressement judiciaire : paiement prioritaire des loyers du crédit-bail continué. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.217. ⟨halshs-02204427⟩
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