L'absence de revendication des matériels dont le crédit-bailleur est resté propriétaire a pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et de la décharger de tout ou partie de son obligation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'absence de revendication des matériels dont le crédit-bailleur est resté propriétaire a pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et de la décharger de tout ou partie de son obligation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204428, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204428 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'absence de revendication des matériels dont le crédit-bailleur est resté propriétaire a pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et de la décharger de tout ou partie de son obligation. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.218. ⟨halshs-02204428⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus