Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204429
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204429 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.219. ⟨halshs-02204429⟩
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