Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204430

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204430 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204430 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.219. ⟨halshs-02204430⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More