Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204430, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204430 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.219. ⟨halshs-02204430⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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